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Termes et conditions

Conditions générales de vente BonoSana - membre de Stichting WebwinkelKeur

Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de désistement
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes
 
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent:
 
1. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3. Jour: jour calendaire;
4. Durée de la transaction: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou de services, dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;
5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur fournit qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: la personne physique ou statutaire qui propose des produits et / ou des services aux consommateurs à distance;
9. Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisé;
10. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient dans la même pièce en même temps.
11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
 
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
[Nom de l'entrepreneur] (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial);
[Adresse d'affaires];
[Adresse de visite, si celle-ci diffère de l'adresse professionnelle];
Numéro de téléphone: [et heure (s) à laquelle l’entrepreneur peut être joint par téléphone]
Adresse e-mail: [entrez votre adresse e-mail ici]
Numéro de chambre de commerce: [entrez votre numéro de chambre de commerce ici]
Numéro d'identification TVA: [entrez votre numéro de TVA ici]
 
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation approprié: le
informations sur l'autorité de contrôle:
 
Si l'entrepreneur a une profession réglementée:
- l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il est décerné;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.
 
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où les conditions spécifiques du produit ou du service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui est la plus favorable à lui.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales à tout moment sont totalement ou partiellement nulles ou détruites, le contrat et ces conditions restent intacts et la stipulation la concernant sera remplacée par une disposition selon laquelle l'intention de l'original approche comme autant que possible.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées «dans l'esprit» des présentes conditions générales.
7. Les obscurités concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées «dans l'esprit» de ces conditions générales.
 
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et / ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
5. Les produits avec des images reflètent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
  •  le prix TTC;
  •  les frais éventuels d'expédition;
  •  la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet;
  •  si le droit de rétractation s'applique ou non;
  •  le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
  •  le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
  •  le montant du tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier des moyens de communication utilisés
  •  si l'accord est déposé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur;
  •  la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les réparer si nécessaire;
  •  toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
  •  les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
  •  la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de transaction.
  •  En option: tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 - Le contrat 
1. Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - indiquer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur sur la base de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, et il a le droit d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
une. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une plainte;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
ré. les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
 
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits:
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant pré-désigné par le consommateur et qui est annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit ou non. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l'annoncer au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a annoncé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que la marchandise livrée a été retournée à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas annoncé qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services:
5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et / ou au plus tard à la livraison.
 
Article 7 - Frais en cas de désistement
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le consommateur supportera les frais de retour de la marchandise.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne fournit pas toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
 
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation 
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
une. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
F. pour les journaux et magazines en vrac;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques ou que le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques ou dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
une. concernant l'hébergement, le transport, les services de restauration ou pour effectuer des activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
c. concernant les paris et les loteries.
 
Article 9 - Le prix 
1. Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, dans le cas de prix soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
une. ils résultent de réglementations ou de stipulations statutaires; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour du début de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression. En cas d'erreurs d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
 
Article 10 - Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de vertu et / ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de le contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La durée de la garantie de l'entrepreneur est conforme à la durée de la garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si:
  • Le consommateur a réparé lui-même et / ou transformé les produits livrés ou si le consommateur les fait réparer et / ou traiter par des tiers;
  • Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et / ou sont traités sur l'emballage;
  • Le défaut, en tout ou en partie, est le résultat de règlements que le gouvernement a fait ou fera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en recevra une notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des périodes mentionnées. Le dépassement d'un terme ne donne pas droit au consommateur à une compensation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé semble impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour seront à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné qui est annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
 
Article 12 - Durée des transactions: durée, annulation et prolongation
Annulation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis d'au plus à un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée stipulée, dans le respect de l'annulation convenue. règles et un délai de préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut, dans les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
  • annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée;
  • au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
  • annulez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
6. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de pas plus d'un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois au cas où le contrat s'étendrait à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, des quotidiens, journaux et magazines.
7. Un contrat à durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne peut être tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une annulation avant la fin de la durée convenue.
 
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de fourniture d'un service, ce délai commence après le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
3. En cas de défaut du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été annoncés avant le consommateur.
 
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à la procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient et est susceptible de règlement du différend.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord se tourner vers l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit se tourner vers Stichting WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/  (ceci s'applique uniquement aux clients néerlandais et / ou belges). Si aucune solution n'est trouvée d'ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par le comité d'arbitrage désigné par Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur doivent accepter cette décision contraignante. Il y a des coûts associés à la soumission d'un litige au comité d'arbitrage qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible de déposer des réclamations via le Plateforme européenne ODR.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits au consommateur de son choix ou les produits livrés.
 
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
 
Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être à la charge du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
 
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Modèle de formulaire d'annulation
(ne remplissez ce formulaire et renvoyez-le que si vous souhaitez annuler le contrat
 
- À VOTRE ENTREPRISE Adresse 11234 AB Stad06-12345678
cette adresse e-mail qui est protégée du spam. Vous devez activer JavaScript pour la voir.
-
- Je / Nous (*) partage / partage (*) par la présente vous informe que je / nous (*) révoque / révoque notre accord concernant la vente des produits suivants / la livraison du service suivant (*) (*):
 
- Commandé le (JJ-MM-AAAA):
- Numéro de commande:   
- Reçu le (JJ-MM-AAAA): 
- Nom / nom (s) consommateur (s): 
- Adresse du (des) consommateur (s): 
- Compte bancaire IBAN: 
- Signature du (des) consommateur (s) (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier
- Date (JJ-MM-AAAA): 
 
(*) Biffez ce qui ne s'applique pas.
 
  • Lucie Peters

    J'étais un peu sceptique, mais je voulais juste les essayer et ils aident très bien ! Belle surprise ;)

  • Marc Antoine

    Ces patchs de sommeil fonctionnent vraiment ! Je recommande à tout le monde de les essayer.

  • Jack Krauter

    OUI! Ils aident absolument! J'ai reçu des patchs d'un ami et j'en suis très satisfait.

  • Maria Hubert

    Quelle bénédiction que j'ai trouvé ces patchs sur Internet. Je ne les utilise plus tous les soirs, mais seulement quand je me sens un peu agité. Merci !

  • Juan Carlos

    Avec moi, ils ont travaillé dès la première nuit. Je n'avais pas bien dormi depuis longtemps et je me suis réveillé reposé.

  • Thérèse van Weel

    Je les ai achetés pour ma mère, car elle dort très mal. Après 3 patchs, elle dort comme un bébé ! Merci!

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